Selon l’arrêté N°00236/MINEDD/DGE du 19 août 2021 portant procédure de délivrance d’agrément pour la collecte, le stockage, la valorisation et/ou l’élimination des huiles usagées, le détenteur et/ou le producteur des huiles usagées doit les céder sans contrepartie financière sous peine de sanctions administratives et financières.
Un paiement de 20 francs CFA sur le litre d’huiles usagées sera fait par le producteur ou le détenteur et reverser par la société de traitement au Ministère en charge de l’Environnement pour supporter toutes les charges afférentes aux actions de lutte contre les pollutions par les huiles usagées.
Se référer à l’article 15 de l’Arrêté susmentionné ici ➡ ARRETE PROCEDURE ANNEXE I (4)
Pour plus d’informations, veuillez consulter le site web de la DDISC : ddisc.environnement.gouv.ci.