Ministère de l'Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique (MINEDDTE)

Monsieur le Président du SENAT,

Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural,

Monsieur le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME,

Vénérables Sénateurs,

Chers amis de la presse

Mesdames et Messieurs

Avant tout propos, je voudrais à la suite de mes collègues, remercier Monsieur le Président du SENAT, de l’invitation qui m’a été faite de venir ce jour à l’effet d’informer les Vénérables Sénateurs, sur le thème : Les produits biocides et autres : quelle réglementation pour une utilisation contrôlée en Côte d’Ivoire ?

A travers vous, Vénérable Président, il me plaît d’exprimer toute ma reconnaissance, aux Vénérables Sénateurs pour les préoccupations soulevées en m’adressant cette invitation que j’ai acceptée avec beaucoup d’enthousiasme afin d’échanger avec vous. J’en suis très honoré.

Monsieur le Président du SENAT,

Vénérables Sénateurs,

Mesdames et Messieurs

Le thème, objet de cette session d’information parlementaire est à plus d’un titre une question préoccupante pour le Gouvernement, pour le secteur privé et pour la société civile. En d’autres termes c’est une préoccupation nationale et à cet égard votre institution, ne saurait être moins informée.

Mon intervention suivra le plan suivant :

Introduction

1. Réglementation en matière de gestion des produits chimiques ;
2. Actions du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable en matière d’application de la réglementation relative à la gestion des produits chimiques ;

•  

Conclusion

INTRODUCTION

La déclaration finale de la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement, réunie à Stockholm, en Suède, du 5 au 16 juin 1972, stipule que « la protection et l’amélioration de l’environnement est une question d’importance majeure qui affecte le bien-être des populations et le développement dans le monde entier. Elle correspond au vœu ardent des peuples du monde entier et constitue un devoir pour tous les Gouvernements ».

Notre pays, a inscrit dans la Loi n° 2000-513 du 1^er août 2000 portant Constitution, les préoccupations environnementales en affirmant clairement dans son préambule en ses termes : « Nous, Peuple de Côte d’Ivoire ; Exprimons notre engagement à contribuer à la préservation du climat et d’un environnement sain pour les générations futures ».

De plus, son article 27 stipule que « le droit à un environnement sain est reconnu à tous sur l’ensemble du territoire national » et son article 40 dispose que « la protection de l’environnement et la promotion de la qualité de la vie sont un devoir pour la communauté et pour chaque personne physique ou morale ».

Cette prise de conscience élevée a guidé au fil des années la politique environnementale du Gouvernement.

Ainsi, la Côte d’Ivoire, en 1992, à la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement  à Rio de Janeiro, au Brésil, à l’instar de nombreux pays, a adopté l’Agenda 21 ou Action 21. C’est un programme d’actions pour le 21^ème siècle, qui s’inscrit dans une approche de développement durable et qui repose sur 27 principes.

Le chapitre 19 de cet agenda est consacré à la gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques toxiques, y compris la prévention du trafic international illicite des produits toxiques et dangereux. L’objectif visé était de parvenir à une gestion rationnelle des produits chimiques d’ici 2020.

De Rio de Janeiro en 1992, à Johannesburg, en Afrique du Sud, en 2020, plusieurs progrès ont été réalisés en vue de protéger la santé humaine et l’environnement contre leurs effets néfastes de l’usage des produits chimiques et les déchets en contenant.

En effet, quatre ans après la Conférence de Rio de Janeiro, en 1996, la Côte d’Ivoire s’est dotée de la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’Environnement.

En application du Code de l’Environnement, le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour la création en 1997 de l’Agence Nationale De l’Environnement (ANDE) et le renforcement des missions du Centre Ivoirien AntiPollution (CIAPOL) créé plus tôt en 1991.

Ces deux Etablissements Publics nationaux, placés sous la tutelle du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, ont pour mission d’assurer respectivement les évaluations environnementales et la surveillance des matrices environnementales (air, eau et sol), en vue de protéger la santé humaine et l’environnement.

De 1992 à ce jour, soit trente années après des progrès significatifs ont été réalisés, en matière de gestion des produits chimiques. Le renforcement continu du cadre juridique tant au niveau international, régional et national au travers des accords multilatéraux environnementaux ont permis d’améliorer la gestion des produits chimiques dans le monde.

Notre pays, n’a ménagé aucun effort pour prendre part aux différentes rencontres internationales et régionales, en vue d’apporter sa pierre à l’édifice de protection de la santé humaine et l’environnement face aux effets néfastes des produits chimiques.

La transposition en droit national de la plupart des engagements internationaux et régionaux ont amélioré de manière substantielle la gestion des produits chimiques et déchets en contenant en Côte d’Ivoire.

La Côte d’Ivoire, au cours de la période de cette dernière décennie, au travers de ses trois Plans Nationaux de Développement (PND) a inscrit au titre des actions prioritaires d’intervention la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques.

Malgré les efforts accomplis, force est de reconnaître qu’il reste encore beaucoup à faire pour vivre dans un monde sécurisé et sans dangers en matière d’utilisation des produits chimiques.

Car l’usage des produits chimiques nécessite un encadrement juridique adéquat, adaptatif, évolutif et une application effective de la réglementation en vigueur avec des capacités humaines et techniques disponibles, pour lutter de manière continue et efficiente, contre leurs effets néfastes.

Le Gouvernement ivoirien est convaincu que les efforts en cours doivent se poursuivre et s’accélérer en vue de combler les lacunes existantes et relever les défis émergents, dans un contexte marqué par le réchauffement climatique, l’érosion de la biodiversité, de nouvelles maladies (comme Ebola et la pandémie actuelle de Coronavirus). Il est devenu impérieux de renforcer les efforts pour mieux faire face aux effets néfastes liés à l’utilisation des produits chimiques.

C’est dans ce contexte que le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, par ses attributions, missions et son organisation, a, en charge de concevoir et mettre en œuvre la stratégie nationale de gestion des produits chimiques, avec la contribution de toutes les parties prenantes (ministères, secteur privé, société civile, partenaires techniques et financiers). 

La stratégie nationale de gestion des produits chimiques repose sur les piliers clés à suivants : l’’intégration, la prévention, l’information, sensibilisation, l’éducation et la participation des parties prenantes.

La stratégie nationale élaborée en 2014 et couvrant la période 2015-2020, est assortie d’un plan d’actions mis en œuvre par chaque partie prenante au travers de programmes et projets financés avec des ressources financières endogènes et exogènes, en vue de protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfastes de l’usage des produits chimiques.

La mise en œuvre de cette stratégie nationale de gestion des produits chimiques, est intervenue dans un contexte où la Côte d’Ivoire, a adopté l’agenda 2030 sur les Objectifs du Développement Durable et l’agenda 2063 sur l’Afrique que nous voulons.

Ces deux agendas intègrent les préoccupations liées à la gestion des produits chimiques.

Le thème, objet de notre intervention est « les produits biocides et autres produits : quelle réglementation pour l’utilisation contrôlée en Côte d’Ivoire ». Il est utile pour une meilleure compréhension de l’orientation de mon intervention de faire ressortir les deux éléments clés de l’analyse de ce thème, à savoir la définition d’un biocide et la réglementation.

En termes de définition, il faut noter que les biocides sont des substances destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles dans les secteurs non agricoles, par exemple dans les applications comme la conservation des bois, la désinfection ou certains usages domestiques.  Un sous ensemble biocides est celui des pesticides. Il existe deux catégories de pesticides à savoir : les pesticides phytosanitaires ou pesticides phytopharmaceutiques et les pesticides biocides. Il existe une différence entre les produits phytosanitaires et les biocides. D’une manière générale les pesticides sont utilisés pour lutter contre les organismes nuisibles.

• Les produits phytosanitaires protègent les plantes contre les organismes nuisibles ou luttent contre les mauvaises herbes. Ils sont surtout utilisés dans l'agriculture, mais aussi dans les jardins. Il s’agit des herbicides, des fongicides et des insecticides.
• Les biocides luttent aussi contre les organismes nuisibles, mais ne concernent pas les plantes vivantes. Ce sont en général des produits d’hygiène générale. Il existe 22 types de biocides. Ils sont classés en 4 catégories à savoir : les désinfectants ; les produits de protection ; les produits de lutte contre les espèces dites « nuisibles » ; les autres produits biocides.

 

En termes de réglementation : il faut d’abord souligné que les deux catégories de pesticides dont il est question sont avant tout des produits chimiques. Leur gestion le long de leur cycle de vie obéit quasiment aux mêmes règles de base.

Selon leur spécificité et leur domaine d’utilisation les textes règlementaires qui les régissent sont initiés par un ministère donné en fonction de ses attributions.

En général, il est créé au sein des ministères concernés au premier plan par l’usage des produits chimiques ciblés un Comité pour soit homologuer, soit autoriser l’utilisation dudit produit chimique.

Le Ministère en charge de l’Environnement en général, fait partie desdits Comités. L’application de la réglementation fait aussi intervenir plusieurs ministères avec un rôle précis qui lui est dévolu selon ses attributions. Les actions liées à l’application de la réglementation sont en général complémentaires mais il peut avoir dans certains cas des spécificités liées à la nature du produit chimique et de son domaine d’utilisation.

A titre d’exemple l’homologation des pesticides en Côte d’Ivoire est du ressort du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural tandis que la délivrance d’une autorisation pour l’usage des biocides relève du Ministère du commerce, de l’Industrie et de la Promotion des petites et moyennes entreprises.

Mon département ministériel, concernant la réglementation, héberge la quasi-totalité des conventions internationales en matière de gestion des produits chimiques et déchets, ratifiées par la Côte d’Ivoire. La mise en œuvre desdites conventions relève de nos attributions, évidement en associant tous les acteurs clés intervenant dans le cycle de vie des produits chimiques ciblés, à savoir les ministères, le secteur privé et la société civile.

Les produits biocides sont avant tout des produits chimiques. Il n’est de secret pour personne que les produits chimiques interviennent aujourd’hui dans tous les secteurs d’activité et dans notre vie quotidienne.

Quand ils sont utilisés en dehors des normes requises, ils deviennent un danger pour la santé et l’environnement, avec parfois des conséquences irréversibles.  Les produits chimiques mal utilisés sont à l’origine de plusieurs maladies telles (des allergies, de l'asphyxie, des intoxications aiguës, cancers, perturbations endocriniennes, manque fertilité, maladies de Parkinson, saturnisme, maladies respiratoires, maladies hydriques, etc…) et de dégradation de l’environnement par la contamination de l’air, l’eau, le sol, le sous-sol et les nappes souterraines. 

Cependant, utilisés selon les normes requises, ils procurent à l’humanité ses bienfaits dans différents secteurs de l’économie et assure un bien-être.

C’est pourquoi, il est vital de nous assurer que chaque acteur intervenant dans le cycle de vie d’un produit chimique, c’est-à-dire de sa fabrication à sa destination ultime, doit rigoureusement jouer son rôle. Car il y va de la protection de la santé humaine et de l’environnement, contre les effets néfastes de l’usage des produits chimiques.

Mon intervention s’inscrit dans un cadre général qui est celui de la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques en Côte d’Ivoire, où chaque ministère opère en tenant compte de ses attributions et de son organisation, dans un esprit de solidarité et de cohérence de l’action gouvernementale.

Ainsi, en ma qualité de Ministre de l’Environnement et du Développement Durable, de par le caractère transversal de mon département ministériel, je vous informerai plus largement sur ce que fait ledit département ministériel en matière de gestion des produits chimiques en général et en particulier sur les produits biocides.

Vénérables Sénateurs, Mesdames et Messieurs,

Après cette introduction, j’aborde maintenant la première partie de mon intervention portant sur la réglementation et son application en matière de gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques.

1. La réglementation en matière de gestion des produits chimiques

 

Vénérables Sénateurs, Mesdames et Messieurs,

Depuis sa création en 1981 à ce jour, le Ministère en charge de l’Environnement a eu à charge de concevoir la politique nationale de l’environnement et de la mettre en œuvre, avec la contribution des différents ministères, du secteur privé, des partenaires techniques et financiers, et de la société civile.

La vision qui sous-tend cette politique environnementale a connu des variantes, mais elle a toujours conservé cette espérance d’assurer à chaque citoyen le droit de vivre dans un environ sain et que son devoir est de protéger l’environnement.

La gestion des produits chimiques constitue l’un des axes prioritaires de la politique nationale de l’environnement définie dans le programme de Gouvernement, du Président de la République, Son Excellence Alassane OUATTARA. Cet axe a bénéficié au fil des années, d’une attention particulière et préoccupante en raison des effets néfastes de certains produits chimiques sur la santé des populations et l’environnement. 

Il est bon de rappeler que le Chef de l’Etat lors de sa visite en 2012 à Washington, a rendu visite du PDG du Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM) pour échanger sur les opportunités offertes à la Côte d’Ivoire de mobiliser le financement lié à la mise en œuvre des conventions internationales relatives aux produits chimiques et déchets.  Cette visite a donné une impulsion forte à la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques et déchets. Durant la dernière décennie 2011-2022, la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques et déchets a connu une amélioration significative, au travers de la mise en œuvre de plusieurs projets structurants dans le secteur.

Le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable pour jouer son rôle transversal en matière de gestion écologiquement rationnelle des produits, s’appuie sur le cadre juridique et réglementaire en vigueur.

En effet, le cadre juridique et réglementaire qui sous-tend la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques et déchets, fait référence à différents textes juridiques aux plans national, régional et international.

Au plan national il convient de citer :

La constitution ivoirienne : dans son préambule, elle proclame que : « Nous, Peuple de Côte d’Ivoire ; Exprimons notre engagement à contribuer à la préservation du climat et d’un environnement sain pour les générations futures ». Son article 27 stipule que « le droit à un environnement sain est reconnu à tous sur l’ensemble du territoire national » et son article 40 dispose que « la protection de l’environnement et la promotion de la qualité de la vie sont un devoir pour la communauté et pour chaque personne physique ou morale ».

Ces deux articles marquent la volonté de l’Etat de Côte d’Ivoire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour une gestion contrôlée des produits chimiques au travers d’un cadre juridique et réglementaire adéquat.  

La Loi n°96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’Environnement comporte une série de textes juridiques nécessaires à une gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques. Je citerai le Décret n°2012-1047 du 24 octobre 2012 fixant les modalités d’application du principe pollueur-payeur. Je fais aussi référence à la loi n°88-651 du 07 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l’environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives.

Le champ d’utilisation de certains produits chimiques est lié de manière prioritaire aux  attributions de certains départements ministériels.  Ainsi le  Ministère d’Etat en charge de l’Agriculture, assure la gestion des pesticides. Cette gestion repose principalement sur deux  textes  juridiques à savoir la Loi n° 2015-537 du 20 juillet 2015 d’orientation agricole et le décret n° 89-02 du 4 janvier 1989 relatif à l'agrément, la fabrication, la vente et l'utilisation des pesticides (Laisser le Ministère de l’agriculture en parler).

Concernant le Ministère du Commerce, de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises, il a en charge la gestion des biocides. J’ai relevé principalement quatre textes juridiques sur lesquels reposent la gestion des biocides, à savoir (i)  Loi n° 2013-866 du 23 décembre 2013, relative à la normalisation et à la promotion de la qualité, (ii) Décret n°2014-460 du 06 août 2014 portant attribution, organisation et fonctionnement de l’organisme national de normalisation, dénommé Comité Ivoirien de Normalisation en abrégé CIN et (iii) le Décret 2016-1152 du 28 Décembre 2016 rendant certaines normes d’application obligatoires et le Décret n° 2020-389 du 15 avril 2020 portant modification des annexes au décret n° 2016-1152 du 28 décembre 2016 rendant certaines normes d'application obligatoire (propos du ministère du commerce).

Le champ d’utilisation de certains produits chimiques est lié de manière prioritaire aux attributions de certains départements ministériels. Ainsi le Ministère d’Etat en charge de l’Agriculture, assure la gestion des pesticides. Cette gestion repose principalement sur deux textes juridiques à savoir la Loi n° 2015-537 du 20 juillet 2015 d’orientation agricole et le décret n° 89-02 du 4 janvier 1989 relatif à l'agrément, la fabrication, la vente et l'utilisation des pesticides.

Concernant le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises, il a en charge la gestion des biocides.

J’ai relevé principalement quatre textes juridiques sur lesquels reposent la gestion des biocides, à savoir (i)  Loi n° 2013-866 du 23 décembre 2013, relative à la normalisation et à la promotion de la qualité, (ii) Décret n°2014-460 du 06 août 2014 portant attribution, organisation et fonctionnement de l’organisme national de normalisation, dénommé Comité Ivoirien de Normalisation en abrégé CIN et (iii) le Décret 2016-1152 du 28 Décembre 2016 rendant certaines normes d’application obligatoires et le Décret n° 2020-389 du 15 avril 2020 portant modification des annexes au décret n° 2016-1152 du 28 décembre 2016 rendant certaines normes d'application obligatoire.

Au plan régional, des efforts de coordination sont faits au niveau de la CEDEAO pour une gestion intégrée des produits chimiques. Ainsi :

• Une stratégie régionale de la gestion intégrée des produits chimiques et déchets dangereux a été élaborée,
• Un cadre régional d’homologation des pesticides dénommé Comité Régional d’Harmonisation de l’homologation des pesticides est en train d’être mis en place en application du règlement REG. 05/0/2008 portant sur les règles d’harmonisation

Par ailleurs, il est à noter que la région Afrique a adopté la Convention de Bamako sur l’interdiction d’importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique, Convention ratifiée le 9 juin 1994 par notre pays.

Au plan international, la Côte d’Ivoire a ratifié une série de conventions internationales liées à la gestion des produits chimiques. Il s’agit notamment de :

• la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (ratifiée le 23 juillet 2003),
• la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ratifiée le 23 juillet 2003),
• la Convention de Minamata sur le mercure (ratifiée le 01 octobre 2019),
• la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et de leur élimination (ratifiée le 9 juin 1994);
• l’Approche Stratégique de la Gestion Internationale des Produits Chimiques (adoptée en 2006)

L’ensemble de ces Conventions visent la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques c’est-à-dire  à protéger la santé humaine et l’environnement. Il s’agit de manière spécifique (i) d’éviter les stocks de produis obsolètes ; (ii) de développer des produits les moins dangereux possible ; (iii) de produire le moins possible de déchets de produits chimiques; (iv) contrôler et traiter ces déchets pour éviter qu’ils détruisent la santé et l’environnement ; (v) prévenir le trafic illicite, (vi) réduire au maximum les risques liés aux produits chimiques et leurs déchets.

1. Mise en œuvre du cadre réglementaire en matière de gestion des produits chimiques

Les Structures de mise en œuvre de la réglementation

Vénérables Sénateurs, Mesdames et Messieurs,

La gestion des produits chimiques en Côte d’Ivoire, de par son caractère transversal, fait intervenir plusieurs Ministères. Toutefois, chaque ministère intervient selon ses attributions et son organisation.

Ainsi, conformément au décret n° 2022-301 du 04 mai 2022, portant attributions des membres du Gouvernement, en son article 33, le Ministre de l’Environnement et du Développement durable est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Protection de l’Environnement et du Développement Durable.

Pour mener à bien ses missions, le Ministère de l’Environnement et du Développement durable est organisé en divers Services selon le décret n°2021-471 du 08 septembre 2021.

Ainsi, la composante gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques va prendre appui essentiellement sur les entités administratives suivantes :

• La Direction des Déchets Industriels et des Substances Chimiques (rattachée à la Direction Générale de l’Environnement),
• La Direction de la Prévention des Risques et de la Qualité de la vie (rattachée à la Direction Générale de l’Environnement),
• Le Programme National de la Gestion des Produits Chimiques (au sein de la Coordination Générale des Programmes et Projets, rattaché au Cabinet),
• La Direction du contrôle et de la sécurité environnementale (rattaché au Cabinet)
• La Direction de la Coopération Internationale et de la Mobilisation du Financement (rattachée au cabinet).

Deux structures sous tutelle du MINEDD, interviennent elles aussi dans la gestion des produits chimiques. Elles travaillent en collaboration étroite avec les autres structures du MINEDD citées ci-dessous afin de s’assurer que l’utilisation des produits chimiques, durant leur cycle de vie n’induisent pas d’effets néfastes sur la santé des populations et l’environnement.

L’ANDE, guichet unique des évaluations environnementales, s’assure qu’en amont de tout projet susceptible d’avoir un impact sur l’environnement qu’une Etude d’Impact Environnemental et Social est réalisée en vue de prévoir les mesures correctives nécessaires permettant de préserver au maximum l’intégrité de l’environnement. Elle met en œuvre la procédure d’audit environnemental et s’assure que les entreprises n’ayant pas en leur sein un Système de Management Environnemental dispose d’un Plan de Gestion Environnemental- Audit.

Le CIAPOL est en charge de la gestion de déchets, la surveillance de la qualité de l’air, du sol et des eaux, la supervision et la réalisation de bilan de pollution. Il veille sur les matrices environnementales et effectue périodiquement des contrôles dans les installations classées avec des agents assermentés. Le CIAPOL intervient en cas de pollution avérée provoquée par une entreprise avec l’appui des ministères concernés par les activités de ladite entreprise pour amener l’opérateur à se mettre aux normes et en cas de récidive, l’entreprise s’expose aux sanctions prévues par la loi.

Les deux dernières directions de création récente, permettront aussi de renforcer le dispositif institutionnel de la mise en œuvre accélérée des actions coordonnées au sein du Ministère en vue d’atteindre les objectifs visés. 

Ce sont au total 7 entités administratives régies par les textes en vigueur et forte de leurs attributions, missions et organisations, qui collaborent étroitement avec les autres structures au sein du Ministère et au sein des d’autres ministères pour assurer de manière efficiente la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques.

La synergie d’actions entre les différentes structures, les innovations apportées, ainsi que l’engagement du Gouvernement à assurer un cadre de vie sain à la population et protéger de manière durable l’environnement ont impulsé la conception, l’élaboration de projets structurants, avec le soutien des partenaires techniques et financiers.

Dans cette partie de mon intervention, je mets en exergue les principaux projets exécutés en cours, ayant permis d’insuffler une nouvelle dynamique au sein du MINEDD et des structures partenaires avec des résultats préliminaires de plus en plus encourageants.  Ces projets couvrent la période 2011-2022.

Actions Prioritaires réalisées au travers de la mise en œuvre des projets

Les projets identifiés sont classés par période en lien avec le PND.

Pour la période 2011-2015

• Le Projet de réduction des risques liés au mercure dans l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or en Côte d’Ivoire(Orpaillage),
• Le Projet Régional de gestion de PolyChloroBiphényles (PCB),

Pour la période 2016-2020

• Le Projet de Gestion des Pesticides Obsolètes et déchets associés (PROGEPCI) (2016-2021),
• Le projet d’élaboration de la stratégie nationale de gestion de polluants climatiques à courte durée de vie dans le secteur des déchets (2016-2019).

Pour la période 2021- 2025

• Le Projet de gestion des produits chimiques obsolètes et autres déchets chimiques dans les Etablissements secondaires du District d’Abidjan (2021),
• Le Projet de réduction des émissions involontaires des polluants organiques et des PolyBromoDiphenylEthers dans les déchets d’équipements industriels (uPOPCI),
• Le Projet de renforcement des capacités techniques pour la surveillance et le contrôle des pollutions et de maitrise des risques chimiques,
• Projet ozone.

 

Effets des actions prioritaires en lien avec les résultats obtenus

L’ensemble de ses projets exécutés durant la période 2011- 2020 ont permis par les résultats obtenus, d’atténuer, de réduire et d’éliminer les effets néfastes de l’usage des produits chimiques sur la santé humaine et l’environnement.

En effet (i) le cadre juridique de la gestion des produits chimiques a été amélioré au moins une dizaine de textes juridiques ont été produits dont deux lois, (ii) des déchets contenant des produits chimiques dangereux ont été éliminés (320 tonnes de pesticides obsolètes éliminés, ), (iii) des systèmes de gestion des pesticides ont été développés et rendus opérationnels, (iv) des acteurs du cycle de vie des produits chimiques ont été formés, (v) des campagnes de sensibilisation et la production de films de sensibilisation ont été réalisés.

La capitalisation des acquis de ses projets ont permis de tirer les leçons pour une gestion améliorée des produits chimiques dont les indicateurs pertinents définis contribueront à l’atteinte des ODD ciblés de l’agenda 2030 et des objectifs de l’agenda 2063.

Cependant, il y a lieu de souligner que la mise en œuvre desdits projets, ne s’est pas faite sans contraintes et des défis sont à relever.

Ainsi, dans cette partie de mon intervention, j’en viens à vous présenter quelques des contraintes et défis auxquels nous faisons face.

Les contraintes et défis

Vénérables Sénateurs, Mesdames et Messieurs,

Au niveau des contraintes, il faut mentionner :

• La faible synergie d’actions entre les acteurs impliqués dans la gestion des produits chimiques le long son cycle de vie ;
• La faible capacité des acteurs à développer des projets structurants éligibles aux mécanismes de financement existants ;
• La faible mobilisation des financements endossés à la mise en œuvre des conventions ratifiées ;
• Le faible niveau de maîtrise des risques liés aux usages de produits chimiques,
• La mise en œuvre de la responsabilité sociétale des entreprises est insuffisante,
• Le faible niveau de vie des populations exposées aux risques liées aux usages des produits chimiques,
• L’information chimique n’est pas toujours accessible aux populations,

 

Au niveau des défis à relever, il faut :

• Renforcer de manière continue le cadre juridique et réglementaire en prenant en compte les nouveaux défis émergents,
• Renforcer les capacités des acteurs intervenants dans le cycle de vie des pesticides,
• Impliquer davantage le secteur privé pour la mise en œuvre de la responsabilité sociétale au sein des entreprises, l’application du principe de précaution et du principe pollueur-payeur
• Elaborer des projets structurants pour l’atteinte des engagements pris de mise en œuvre des conventions,
• Rehausser le niveau de financement des actions prioritaires en matière de gestion des produits chimiques,
• Améliorer l’efficacité de l’application des textes réglementaires en matière de gestion des produits chimiques,
• Prendre en compte les liens existants entre l’atteinte des Objectifs du Développement Durable, de l’agenda 2063 et la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques,
• Renforcer la surveillance et le suivi de l’état de pollution des matrices environnementales (air, eau et sol),

Après avoir présenté l’encadrement juridique et réglementaire, les capacités opérationnelles dont nous disposons en vertu du cadre institutionnel, nous permettant de conduire nos missions en matière de gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques, j’en viens maintenant à la troisième partie de mon intervention relative aux perspectives.

III. Perspectives

Comme souligné dans mon propos préliminaire, la Côte d’Ivoire a élevé au rang de ses priorités le bien-être de sa population et la préservation de l’environnement. Mon département ministériel ne ménage aucun effort pour que chaque jour le citoyen nouveau, celui qui est soucieux de son environnement, constate que les produits chimiques qui sont utilisés le sont dans un cadre juridique, réglementaire et institutionnel qui garantisse sa santé et la non dégradation de son environnement.

Les efforts entrepris par tous, ne permettent aujourd’hui d’affirmer que nous avons atteint les objectifs visés, notamment le respect de nos engagements pris au travers des accords multilatéraux, de leur déclination en droit national et de la mise en œuvre d’actions à fort impact positif sur le bien-être des populations.

Depuis que ce département ministériel, m’a été confié, il y a deux ans révolus, mes collaborateurs et moi, sommes à pied d’œuvre pour insuffler une nouvelle dynamique à la problématique de la gestion des produits chimiques en Côte d’Ivoire. Pour ce faire, il faut qu’en termes de perspectives :

Au plan juridique :

• La révision du Code de l’Environnement adoptée Conseil des Ministres du mercredi 28 septembre 2022 ;
• La révision de la fiscalité environnementale
• Le projet de décret relatif au changement du statut de l’ANDE et du CIAPOL,
• Le projet de loi relative aux fraudes en matière de gestion des pesticides,
• Le projet de loi portant création de la Commission Nationale de Gestion des Produits Chimiques ;

Au plan institutionnel :

• Mettre en place de la Commission Nationale de Gestion des Produits Chimiques,
• Renforcer la synergie d’actions entre les structures intervenant dans la gestion des produits chimiques ciblés (biocides, pesticides et autres),
• Elaborer la nouvelle stratégie nationale de gestion des produits chimiques,

Au plan des moyens humains et techniques :

• Renforcer les capacités du personnel du CIAPOL et de l’ANDE en vue de les doter des outils récents pour accomplir leurs missions,
• Augmenter le rapport nombre d’évaluations environnementales / nombre d’agents assermentés, pour une mise aux normes de l’ensemble des entreprises,
• Augmenter le rapport nombre de visites des installations classées sur le nombre d’agents assermentés, en vue d’inspecter un nombre plus élevé d’entreprises,
• Améliorer le système d’information environnementale en dédiant un module spécifique à la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques,

Au plan de la mobilisation des ressources financières

• Etablir des partenariats public–privé (gagnant-gagnant) pour accélérer les actions prioritaires,
• Collaborer davantage avec les Partenaires Techniques et Financiers pour rendre éligibles les projets structurants ;
• Inscrire dans le budget national de lignes budgétaires dédiées aux actions prioritaires pour l’atteinte des ODD liés à la gestion des produits chimiques.
• Maitriser les mécanismes de financement des projets structurants en vue d’une forte mobilisation des ressources financières liées à la finance climatique,

Au plan des projets structurants :

• Préparation d’une deuxième phase du Projet de Gestion des Pesticides Obsolètes et déchets associés visant la prévention des risques et la gestion des emballages,
• Préparation d’un projet national PCB visant l’exécution du plan de gestion des PCB d’ici à 2028 pour leur élimination complète,
• Réactiver le Projet sur la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques,
• Préparation du projet d’évaluation de la pollution de l’air dans les grandes villes de la Côte d’Ivoire,
• Lancement du projet sur la mise en œuvre en Côte d’Ivoire du Système Général Harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques

CONCLUSION

Vénérables Sénateurs, Mesdames et Messieurs,

En guise de conclusion, il est important de noter que l’opportunité qui m’est offerte de vous informer sur les produits biocides et autres, m’a permis de mettre l’accent sur le rôle que joue mon département ministériel en matière de gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques le long de leur cycle de vie.

Le Ministère en charge de l’Environnement de par ses attributions est l’hôte de la majorité des accords multilatéraux environnementaux en lien avec la gestion des produits chimiques. Les engagements internationaux pris nous conduisent à œuvrer avec les acteurs du cycle de vie du produit chimique, de manière à atteindre l’objectif visé, celui de protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfastes de substances chimiques dangereuses.

Durant la décennie qui vient de s’écouler 2011-2021, sous l’impulsion du Président de la République, Son Excellence Alassane Ouattara, de gros efforts ont été consentis pour accélérer la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques le long de leur cycle de vie. Cependant, il nous faut relever le niveau de notre ambition pour apporter la plus-value nécessaire qui garantisse à chaque citoyen de vivre dans un environnement sain.

Plusieurs acteurs interviennent dans le cycle de vie du produit chimique. Chacun doit jouer dans le respect de la législation en vigueur sa partition, avec plus de rigueur et de solidarité dans le sens de la cohérence de l’action gouvernementale.

Les défis à relever ne sont pas insurmontables. Cependant pour y arriver, il nous faut accélérer les actions intégrées, les hisser au niveau des grandes priorités nationales.

La mobilisation des ressources financières endogènes en termes d’investissement dans l’application effective de la réglementation, dans le capital humain, dans les infrastructures techniques, dans la recherche scientifique, dans l’éducation, l’information et la sensibilisation, nous permettront d’atteindre dans le secteur de la gestion des produits chimiques les objectifs du développement durable et de l’agenda 2030.

Au plan juridique, le Gouvernement vient récemment d’adopter en Conseil des Ministres, le nouveau code de l’environnement, qui prend en compte les préoccupations liées à la gestion des produits chimiques. Une série de lois et de décrets seront pris pour renforcer le dispositif juridique.

Au plan institutionnel, la création de deux dernières directions à savoir la direction du contrôle et de la sécurité environnementale, le changement de statut de l’ANDE et du CIAPOL en cours, en plus de l’amélioration de la fiscalité environnementale, devraient permettre de renforcer le dispositif institutionnel de la mise en œuvre accélérée des actions coordonnées du Ministère avec les autres structures, en vue d’atteindre les objectifs visés.  

Les produits chimiques à usage contrôlé avec un faible niveau d’impact sur la santé des populations et l’environnement, seront encore longtemps utilisés au profit de l’humanité.

Dans un contexte de réchauffement climatique, de perte de la biodiversité, d’usage massif des produits chimiques, il est temps de favoriser « la chimie verte » pour un développement économique et social garantissant l’avenir des générations futures. 

La gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques et des déchets dangereux est au cœur du développement durable et de l’éradication de la pauvreté et il permet aux collectivités de prospérer.

La mobilisation des ressources financières reste le défi majeur a relever avec l’implication de tous les acteurs, notamment le secteur privé.

Pour clore mon propos, permettez-moi, Vénérable Président du Sénat, de vous réitérer vous et aux Vénérables Sénateurs, mes sincères remerciements pour cette aimable écoute.

Je reste tout naturellement à votre entière disposition pour les échanges que nous espérons fructueux pour le bénéfice de tous afin de garantir à tous, avec les enseignements qui en seront issus, de vivre dans environnement sain.

Je vous remercie de votre aimable attention.